Propriétaires d’un bien à la location .... vos obligations en matière de diagnostic de performances énergétiques Dans le cadre de l’ordonnance° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction le propriétaire bailleur a obligation d’annexer, à partir du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique au contrat de location. Ce diagnostic doit être établi par un expert, à la charge du propriétaire. Sa validité est de 10 ans et il peut être réutilisé pour compléter les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une vente. Le document remis par l’expert indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Ce document n’a qu’une valeur informative mais demeure INDISPENSABLE pour tout contrat de location conclu à partir du 1er Juillet 2007. Les prestations de suivis pour la mise en place de ce dispositif sont effectuées à titre gracieux par l’équipe de l’AGENCE DU TAUR.