Propriétaires d’un bien à la location .... vos obligations en matière de diagnostic de performances énergétiques

Dans le cadre de l’ordonnance° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction le propriétaire bailleur a obligation d’annexer, à partir du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique au contrat de location. Ce diagnostic doit être établi par un expert, à la charge du propriétaire. Sa validité est de 10 ans et il peut être réutilisé pour compléter les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une vente. Le document remis par l’expert indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Ce document n’a qu’une valeur informative mais demeure INDISPENSABLE pour tout contrat de location conclu à partir du 1er Juillet 2007. Les prestations de suivis pour la mise en place de ce dispositif sont effectuées à titre gracieux par l’équipe de l’AGENCE DU TAUR.

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les locataires d'un bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le bailleur des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par la préfecture et la mairie, doit être annexé au contrat de location. La validité de ce document est de 6 mois. Par son absence le locataire peut demander la résiliation du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Les prestations de suivi sont offertes par l’AGENCE DU TAUR à ses propriétaires.